DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Pour toutes les constructions dont la superficie excède 20 m²
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX pour toutes les constructions inférieure à 20 m²
Dans un certain nombre de cas, une DP est exigée avant de démarrer les travaux. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.